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Confinement : les affaires pour divorce se multiplient chez les avocats

mardi 09/06/20 11:27 Anne-Lise Bloch

Le confinement a mis à rude épreuve les familles cloîtrées à la maison. Les avocats constatent que les démarches pour divorcer sont en hausse, même s’il est encore difficile de chiffrer le nombre de procédures engagées.






Face aux délais de traitement des dossiers, les avocats essaient de privilégier la convention de divorce par consentement mutuel par acte d’avocat, devant notaire.  Photo d’illustration ER /Cedric JACQUOT

Il est encore difficile de chiffrer exactement le nombre de procédures engagées mais les avocats de Nancy et sa région ont ressenti une hausse des démarches pour divorcer. C’est une des conséquences de la période de confinement qui a mis à rude épreuve les familles cloîtrées à la maison.
« Le confinement a été dur à gérer sur le long terme pour certains couples », souligne Me Sophie Godfrin-Ruiz, du barreau de Nancy. « Pendant cette période, j’ai été beaucoup sollicitée par des femmes et des hommes qui souhaitaient en savoir plus sur la démarche à suivre pour entamer une procédure de divorce. Certains clients ont pris rendez-vous afin de connaître les conséquences d’un divorce et réfléchissent encore aux suites qu’ils vont donner. »

Situations familiales devenues intenables

Me Dominique Tallarico, spécialisée dans le droit de la famille, a constaté que les couples, dont la vie conjugale a été particulièrement mise à mal pendant le confinement, exprimaient le désir de se séparer rapidement en venant la consulter.
« Tous les rendez-vous que j’ai eus durant le confinement concernaient une demande de divorce, avec beaucoup de gens souhaitant privilégier le divorce par consentement mutuel pour aller plus vite. »

« Le traitement des dossiers est catastrophique. »  Me Anne-Lise Bloch

De son côté, Me Anne-Lise Bloch, autre avocate spécialisée dans le droit de la famille, confie avoir été particulièrement sollicitée pour des « procédures d’urgence » motivées par des situations familiales devenues intenables.
« Dans certains cas, le confinement a exacerbé les violences intra-conjugales. Des femmes comme des hommes, à bout, m’ont appelée car ils avaient le désir de quitter le domicile… Il y a aussi des couples dont la situation était en suspens, qui se sont rendu compte pendant le confinement que la vie commune n’était plus possible. »

« Un traitement des dossiers catastrophique »

Selon Me Bloch, la hausse des procédures de divorce va encore aggraver la situation des juridictions déjà débordées avant le confinement, à cause d’un manque flagrant de greffiers et de magistrats.
« Le traitement des dossiers est catastrophique. Le 19 décembre 2019, bien avant le confinement et la grève des avocats, j’ai déposé une requête pour des problèmes familiaux et le dossier n’a toujours pas été présenté au juge. Il ne le sera qu’au premier trimestre 2021 ! Vu le manque de moyens de la Justice, les délais vont encore être rallongés et le traitement des dossiers au civil va prendre un retard considérable… Il va falloir trouver des solutions amiables sans passer par les tribunaux, en privilégiant la convention de divorce par consentement mutuel par acte d’avocat, enregistrée par le notaire. C’est moyen dont nous disposons depuis 2017. »
Par Jean-Christophe VINCENT - 04 juin 2020 à 12:00 - Est Républicain

Nancy : la patience est de rigueur

vendredi 15/05/20 13:41 Anne-Lise Bloch


Par C. G. - Vosges Matin

La justice tire les leçons de la crise

mardi 12/05/20 14:29 Anne-Lise Bloch

La justice sort, elle aussi, d’une longue période de confinement. La reprise va être progressive avec des ajustements pour « une justice plus moderne » que Jean-Baptiste Haquet, président du tribunal judiciaire de Nancy appelle de ses vœux.


Jean-Baptiste Haquet, président du tribunal judiciaire de Nancy. Photo ER /Cédric JACQUOT

Comment la justice a-t-elle fonctionné pendant cette période de confinement ?
Elle a fonctionné en traitant les urgences, essentiellement pénales, on a jugé les prévenus en détention provisoire et assuré les comparutions immédiates. Tout le reste a été renvoyé. Pour autant, on ne s‘est pas complètement arrêté de fonctionner car on a demandé aux avocats de nous communiquer leurs dossiers pour que l’on puisse s’avancer et être prêt quand cela va reprendre. 

Les enquêtes en cours se sont-elles poursuivies ?
Les juges ont instruit, mais en sélectionnant les dossiers urgents et laissant de côté ceux qui l’étaient moins, la police et la gendarmerie étaient par ailleurs très prises par les missions de contrôle de confinement. 

Le confinement après la grève des avocats, l’embouteillage est-il conséquent ?
Je ne suis pas si pessimiste que cela. A Nancy, c’est malheureux, mais on n’est habitué à avoir des délais longs. Des moyens supplémentaires vont arriver en magistrats en septembre. En greffe, il faudra voir si cela suit. 

Comment va la justice va-t-elle reprendre son cours à compter de ce lundi ?
C’est une reprise progressive. Il y a en fait deux gros problèmes. Beaucoup d’agents ne pourront pas reprendre le travail à cause des écoles. La deuxième contrainte est que l’on devra faire moins d’audiences dans les bureaux car il faut de l’espace. Nous devrons utiliser des salles plus vastes, mais peu nombreuses. 

Comment allez vous gérer la nécessaire distanciation ?
Au lieu de convoquer tout le monde à la même heure, on va s’échelonner les convocations, pour qu’une partie soit convoquée à 9h, une partie à 10h et une autre à 11h… Il ne faut plus faire attendre les gens que l’on fait venir à 8h30 et qui passent à 14h. 

Avez-vous profité de la crise pour développer la visioconférence ?
On l’utilise à plein, particulièrement en correctionnelle et on va continuer à le faire. Le gouvernement a compris qu’il nous fallait des systèmes informatiques performants, car ce n’est pas le cas. On a été très handicapés par l’impossibilité pour les greffiers de travailler de chez eux, c’est pourquoi l’activité civile n’a pu perdurer durant cette crise. La Chancellerie en a pris conscience. C’est l’occasion de nous remettre en cause.

C’est-à-dire ?
En matière civile c’est aussi l’occasion de modifier les pratiques, il faut que les parties puissent être d’accord en amont avant le procès pour ne plus encombrer la justice. Les avocats ont tout intérêt à se mettre d’accord entre eux et faire homologuer leur accord par le juge. J’en ai parlé au Bâtonnier. Il est d’accord. Il faut profiter de cette crise pour arriver à une justice plus moderne, ce serait alors un mal pour un bien. 

https://www.estrepublicain.fr/edition-nancy-et-agglomeration/2020/05/08/la-justice-tire-les-lecons-de-la-crise
Par P.R. - 08 mai 2020 à 06:30 - Est Républicain

Confinement : des stocks "considérables" d'affaires familiales en attente

mercredi 22/04/20 16:19 Anne-Lise Bloch

"Il y a quelques greffiers qui font déjà un travail de permanence mais on ne peut pas leur demander de tous venir au tribunal", explique le secrétaire national du syndicat de la magistrature.


La justice tourne au ralenti en cette période de confinement. Les palais de justice sont déserts, ceux qui y travaillent encore se consacrent entièrement à la justice d’urgence et majoritairement pour les affaires pénales. Mais qu’en est-il des procédures au civil ? Entre la grève des avocats cet hiver et la crise sanitaire, les stocks d’affaires en souffrance sont considérables.

Ce sont les affaires familiales qui sont particulièrement ralenties alors qu'elles représentent 60 % des contentieux civils. Sylvie Gracia le constate, elle est juge des affaires familiales à Créteil. Habituellement, elle rend entre 80 et 90 décisions par mois. Elle est seulement à 20 % de son activité car bien qu’en télétravail, elle est souvent réquisitionnée pour les urgences pénales et les détentions.

Des gardes alternées bloquées

La juge constate que la crise sanitaire crée des situations très difficiles dans certaines familles : "Il y a notamment des personnes qui ont voulu nous saisir parce qu'elles ne voyaient plus leurs enfants, alors que normalement ça devrait être possible, explique Sylvie Garcia, ou des gens qui étaient en attente de décision et pour qui l'autre parent a décidé de tout bloquer, de garder l'enfant, pour des raisons sanitaires éventuellement ou ça peut aussi être instrumentalisé."
Il y a notamment le cas de la mère d’un bébé d'un an. Divorcée récemment, elle demande un droit de garde alternée et a entamé une procédure mais son dossier est bloqué. Caroline Meciar, son avocate, a déposé sa demande avant le confinement et s’attend pour sa cliente à de longs mois d’attente. "En temps normal on arrive à obtenir une date d'audience dans les huit à douze semaines, décrit l'avocate, et compte tenu du fait que nous auront été deux mois à l'arrêt quasi total, je n'aurai certainement pas de date d'audience avant six mois, si ce n'est huit, neuf, dix. Cela va rallonger considérablement les délais."

Les greffiers vont retrouver ces services dans un état assez compliqué.Niels Montsarrat, secrétaire national du syndicat de la magistrature

Dans les juridictions, quand ils sont d’accord, les avocats déposent leur pièces groupées et les juges passent les prendre pour les traiter. Ça fonctionne plutôt bien mais en bout de chaîne, il manque des greffiers pour notifier les décisions. Ils ne sont pas équipés pour travailler à domicile et ceux qui sont dans les palais travaillent aussi pour les urgences. Ce sont des stocks importants d’affaires qui sont en souffrance.

"Il y a quelques greffiers qui font déjà un travail de permanence mais on ne peut pas leur demander de tous venir au tribunal parce que ce serait totalement contre-productif en terme sanitaire", estime Niels Montsarrat, secrétaire national du syndicat de la magistrature. "Donc la justice civile elle est un peu à l'arrêt avec la constitution de stocks pour les greffiers". L’après confinement promet d’être rude dans la juridiction et les professionnels redoutent un engorgement. La garde des Sceaux a promis des appuis en personnel pour faire face aux surcroîts de travail, juste avant la trêve judiciaire de l’été.
En période de confinement, ce sont les affaires familiales qui sont particulièrement ralenties alors qu'elles représentent 60 % des contentieux civils. (MATTHIEU MONDOLONI / FRANCE-INFO)

Par franceinfo – Radio France
Mis à jour le 18/04/2020 | 07:47 – publié le 18/04/2020 | 06:12

Coronavirus : la crise sanitaire met la justice à l’arrêt

mardi 21/04/20 21:55 Anne-Lise Bloch

En dehors des urgences pénales, qui représentent une toute petite portion de l’activité des juges, les tribunaux et surtout la justice civile ont suspendu leur cours.




Le palais de justice de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques) fermé, le 16 mars. BOB EDME / AP
Avec des tribunaux vidés de leurs magistrats et de leurs greffiers depuis quatre semaines, la justice est à l’arrêt, en dehors d’une permanence pour les urgences. La ministre de la justice, Nicole Belloubet, a indiqué jeudi 9 avril au Sénat que « 1 800 à 2 000 magistrats sont effectivement présents dans les juridictions » pour assurer la continuité du service public de la justice pour les « contentieux essentiels ». Un quart des 8 000 magistrats du pays seraient donc à leur poste. La réalité semble très en dessous.
Au tribunal judiciaire de Pontoise, ce même jeudi, quinze magistrats étaient présents pour le siège et le parquet sur les 102 qu’il compte. A Paris, le plus important parquet du pays tourne avec moins d’une vingtaine de « parquetiers » présents sur 125, sensiblement moins que les 29 magistrats prévus par le plan de continuation d’activité. Au service des affaires familiales du tribunal de Marseille, fort de sept juges et d’une quinzaine de greffiers et fonctionnaires, seules une ou deux personnes sont désormais présentes, selon les jours.

Chaque juridiction a élaboré son propre plan de continuation d’activité en fonction de ses particularités en matière de contentieux et d’organisation. Leur plus petit dénominateur commun est le maintien de l’activité pénale d’urgence avec les comparutions immédiates, qui nécessitent trois juges et un magistrat du parquet, et le contentieux des libertés avec les juges de l’application des peines et les juges des libertés et de la détention présents par roulement.

Procédures bloquées

Pour la justice civile, c’est une autre affaire. C’est la partie immergée de l’iceberg judiciaire. Au cours de l’année 2018 − dernières statistiques disponibles −, les juridictions civiles ont rendu plus de 2,2 millions de décisions, quand le pénal en rendait un peu moins de 800 000. Cela va du droit de la famille à ceux des contrats, du travail et de la propriété, en passant par les droits de la santé ou de l’environnement, etc.
Dans le département des Hauts-de-Seine, l’un des plus peuplés du pays, les sept tribunaux de proximité, ex-tribunaux d’instance, sont tout simplement fermés depuis le 16 mars. « Au début, nous étions rassurés par cette mesure pour contrer le risque sanitaire, mais plus le temps passe, plus on se dit que les problématiques seront exponentielles », reconnaît Viviane Brethenoux, à la tête du tribunal de proximité de Boulogne-Billancourt. Les questions concernant les majeurs protégés, les litiges de la consommation ou du logement et les conflits de voisinage attendront.
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Polémique sur l’amendement « parents 1 et 2 »

jeudi 21/02/19 20:19 Anne-Lise Bloch


La suppression des mentions « père » et « mère » sur les formulaires scolaires a été adoptée mardi soir par l’Assemblée.
Stéphane Kovacs



FAMILLE « Fantasme homophobe ! » avaient balayé, en 2013, les promoteurs de la loi Taubira sur le mariage homosexuel. Mais, aujourd’hui, les fameux « parent 1 et parent 2 » se concrétisent. Dans le cadre du projet de loi sur « l’école de la confiance », l’Assemblée nationale a adopté mardi soir, en première lecture, un amendement qui consacre l’homoparentalité dans les formulaires scolaires : ils devront porter les mentions « parent 1 » et « parent 2 » et non plus « père » et « mère ».

Nombre de formulaires d’état-civil, d’inscription à la cantine ou d’autorisation de sortie scolaire portent toujours les mentions « père » et « mère », ne tenant pas compte des familles homoparentales, rappelle la députée Valérie Petit (LREM), à l’origine du texte. « Cet amendement, se justifie-t-elle, vise à ancrer dans la législation la diversité familiale des enfants dans les formulaires administratifs soumis à l’école ». Dans l’hémicycle, sa collègue LREM Jennifer de Temmerman a défendu « une mesure d’égalité sociale » : « Personne ne devrait se sentir exclu par des schémas de pensée un peu arriérés », a-t-elle insisté. Du côté des associations de parents d’élèves, à la Peep comme à la FCPE, on est « satisfait » : « Ça entre tout à fait en résonance avec l’amendement sur le harcèlement scolaire, commente Rodrigo Arenas, président de la FCPE. Car bien des cas de harcèlement sont liés au fait que les enfants ne rentrent pas dans les cases ».

De quoi relancer l’ire des opposants au mariage pour tous. « On voit bien que les suites de la loi Taubira, comme la PMA sans père ou la GPA, sont celles que l’on ­prévoyait ! s’exclame Ludovine de La Rochère, présidente de la Manif pour tous. Les formulaires avec les mentions “père” et “mère” n’ont jamais été adaptés à tous, par exemple aux enfants orphelins de l’un des parents ou non reconnus par leur père. Dans ces cas-là, l’une des mentions est rayée. Pourquoi donc vouloir supprimer pour tous les mentions “père” et “mère” ? » Délégué général d’Alliance Vita, Tugdual Derville appelle carrément à la « désobéissance civile » : «  Voilà qu’on vole aux familles et aux enfants deux précieux mots de la langue française, père et mère, qui sont surtout deux précieux repères pour l’immense majorité de nos concitoyens, s’émeut-il. Tout cela pour céder à des revendications idéologiques ultraminoritaires». »

« Choix multiples » 

Pour le psychanalyste Jean-Pierre Winter*, « on n’est qu’au début d’un processus qui consiste à neutraliser la différence des sexes… jusqu’à la suppression des mentions homme et femme sur les papiers d’identité ». « Or cette différence est très importante pour un enfant, explique-t-il. Pour se sentir fier d’être un petit garçon, par exemple, l’enfant a besoin que soit nommée son appartenance à la masculinité. S’il ne peut s’identifier clairement au sexe qui est le sien, il s’angoisse. »

Le ministre de l’Éducation nationale, Jean-Michel Blanquer, et la rapporteure du texte, Anne-Christine Lang (LREM), ont pour leur part donné un avis défavorable à cet amendement. Quant à l’opposition, elle est vent debout. « La négation des genres déconstruit l’équilibre de notre société », s’offusque le député LR Éric Ciotti. « Effrayante idéologie qui, au nom de l’égalitarisme sans limite, prône l’effacement des repères, y compris familiaux », s’est insurgé son collègue Fabien Di Filippo. « Mon épouse ayant commencé à remplir les papiers de la crèche municipale, je me suis retrouvé parent 2, raconte le député LR du Vaucluse Julien Aubert. C’est quand même violent ! Pas tant le fait d’être numéro 2, mais finalement parce qu’on aboutit à l’inverse de ce qu’on voulait : on introduit une inégalité au sein du couple, avec une espèce de parent de secours. » L’élu va proposer un amendement « avec “père” et “mère” inscrits deux fois, où les gens pourraient rayer la mention inutile ». L’Association des familles homopa­rentales (ADFH) fait d’ailleurs une proposition semblable : « un questionnaire à choix multiples ». « Pourquoi numéroter les parents ? interroge Alexandre Urwicz, son président. Je salue l’amendement des députés LREM, mais je préfère un dispositif inclusif, qui ne détruit pas l’existant et n’enlève rien à personne. »

*Auteur de L’Avenir du père, Éditions Albin Michel.

Affaire Weinstein Suivre

jeudi 21/02/19 20:17 Anne-Lise Bloch


« Forte hausse » des plaintes pour violences sexuelles en 2018


Selon les données annuelles publiées par le ministère de l’intérieur, les plaintes pour viol ont augmenté de près de 17 % et celles pour agression sexuelle ont bondi d’environ 20 %.

Le nombre de plaintes pour viol et agression sexuelle enregistrées par les forces de l’ordre est en « forte hausse » en 2018, selon des données statistiques du ministère de l’intérieur publiées jeudi 31 janvier.

Celles pour viol ont augmenté de près de 17 % et celles pour agression sexuelle ont bondi d’environ 20 %, a rapporté le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) dans son bilan annuel. Des hausses sensibles avaient aussi été enregistrées les années précédentes concernant les violences sexuelles (+11 % en 2017) – un champ qui rassemble les viols, tentatives de viol, les agressions sexuelles y compris le harcèlement sexuel.

L’institution met en avant le « contexte de libération de la parole et de prise de conscience collective des violences faites aux femmes né de l’affaire Weinstein qui a éclaté en octobre 2017 [aux Etats-Unis] et du mouvement #metoo qui s’en est suivi ». La hausse des plaintes « procède sans doute à la fois d’une plus grande révélation des faits et d’un abaissement du seuil de tolérance à ce type de violences », note le rapport.

Une victime sur huit dépose plainte

L’enquête « Cadre de vie est sécurité » (CVS), conduite chaque année auprès des personnes de 18 à 75 ans, montre que sur la période 2011-2017 les violences sexuelles ont fait en moyenne 235 000 victimes en France métropolitaine. Celles-ci sont très majoritairement des femmes (80 %) et souvent de jeunes adultes (les 18-29 ans représentent 36 % des victimes). Globalement, dans 30 % des cas, le conjoint ou l’ex-conjoint est l’auteur des violences.

Mais l’enquête pointe malgré tout les limites importantes du système judiciaire actuel. Selon ce rapport, l’écrasante majorité des victimes de violences sexuelles n’ont pas fait le déplacement au commissariat ou à la gendarmerie pour signaler les faits qu’elles ont subis (83 % en moyenne sur la période 2011-2017). Dans l’ensemble, seule une victime sur huit a déposé plainte. En 2018, en revanche, « l’augmentation des violences sexuelles enregistrées s’inscrit dans un contexte d’amélioration des conditions d’accueil des victimes par les services », salue le rapport.

La hausse des signalements des victimes dans les services de police et de gendarmerie « devait se poursuivre à partir de décembre 2018 », souligne le SSMSI, avec notamment la mise en place par le ministère de l’intérieur du portail de signalement des violences sexuelles et sexistes le 27 novembre 2018.

« En facilitant les contacts avec un policier ou un gendarme, cette plateforme permet à la victime un suivi adapté et personnalisé en l’accompagnant de chez elle dans ses démarches vers la brigade de gendarmerie ou le commissariat compétent ainsi que vers les associations qui peuvent lui venir en aide », peut-on lire.

« Mur des cons »

jeudi 21/02/19 20:13 Anne-Lise Bloch


« Mur des cons » : l’ex-présidente du Syndicat de la magistrature condamnée pour injures envers le père d’une jeune fille tuée
Par Pascale Robert-Diard


Les juges ont établi une distinction entre ce père, dont le préjudice a été reconnu, et les personnalités politiques aussi affichées dans le local syndical, qui ont été déboutées.

Epingler le visage de Philippe Schmitt, père d’une jeune fille tuée en 2007 dans le RER D par un délinquant multirécidiviste, sur le « mur des cons » du local du Syndicat de la magistrature (SM), constitue bel et bien une « injure publique » selon le tribunal correctionnel de Paris, qui a condamné, jeudi 31 janvier, l’ancienne présidente du syndicat, Françoise Martres, à une amende de 500 euros avec sursis, assortie de 5 000 euros de dommages et intérêts et de 10 000 euros pour frais de justice.

Le tribunal n’a donc pas suivi le parquet, qui avait requis la relaxe de la prévenue. Fidèles à leur réputation de haute couture, les juges de la 17e chambre ont établi une distinction entre ce père, personne privée, et les personnalités politiques – majoritairement de droite ou d’extrême droite – affichées elles aussi sur le « mur des cons » et qui ont été déboutées de leurs poursuites pour des motifs procéduraux.

La révélation de l’existence de ce panneau, au printemps 2013, via la diffusion par le site Atlantico d’une vidéo de quelques secondes réalisée par le journaliste Clément Weill-Raynal à l’insu de Françoise Martres, qui l’accueillait au siège du SM, avait soulevé une tempête politique et relancé la polémique sur l’engagement syndical des magistrats.

Mais l’indignation de l’opinion publique tenait davantage à la présence, aux côtés de personnalités politiques, de deux pères de victimes – outre le portrait de Philippe Schmitt, figurait celui de Jean-Pierre Escarfail, dont la fille Pascale a été violée et assassinée par Guy Georges en 1991. Françoise Martres le savait qui, à l’audience, avait renouvelé les excuses du syndicat au père d’Anne-Lorraine Schmitt.

« Quand vous êtes attaqué tous les jours, vous êtes excédé »

Mais c’est bien l’existence même de ce mur que les juges de la 17e chambre ont condamné. En réponse aux déclarations de la prévenue, qui l’avait qualifié d’« exutoire » potache, et de témoin d’une époque, celle de Nicolas Sarkozy, où les relations étaient particulièrement tendues entre l’exécutif et les magistrats – « Quand vous êtes attaqué tous les jours, vous êtes excédé, c’est tout » avait-elle déclaré – le jugement relève sèchement que « comme garante de la justice, l’action de l’autorité judiciaire a besoin de la confiance des citoyens pour prospérer ».

De ce rôle particulier des magistrats, « découlent un certain nombre d’obligations, notamment dans leur conduite », parmi lesquelles le fait de ne pas pouvoir tenir « des propos d’une gravité dépassant le libre droit de critique, proférer des injures ou formuler des attaques gratuites ». 

Le jugement écarte à la fois les arguments de la défense sur le caractère privé des locaux et sur la liberté d’expression syndicale. Il souligne d’une part qu’en recevant un journaliste et en commentant avec lui sur un ton léger le contenu de ce panneau, la présidente de l’époque avait donné un « caractère occasionnellement public » à ce lieu et avait « participé personnellement et activement à répandre cette image » en permettant ainsi à cet affichage de devenir public. Il estime d’autre part que ce mur « ne s’inscrit dans aucun débat d’idées lisible, aucune polémique syndicale ou même politique qui permettrait une appréciation des plus large des limites admissibles de la liberté d’expression ». 

« La conception, la réalisation, la publication et la diffusion du “mur des cons” étaient inconcevable de la part de magistrats compte tenu de la mission et du rôle particulier de l’autorité judiciaire dans une société démocratique »,concluent les juges.

Quand les juges statuent en termes injurieux

jeudi 21/02/19 20:08 Anne-Lise Bloch


Un juge ne peut pas écrire qu’une justiciable est « dotée d’un quotient intellectuel aussi restreint que la surface habitable de sa caravane ». Il risque d’être condamné pour avoir statué en des termes injurieux et non compatibles avec l’exigence d’impartialité, que nous avons  déjà évoquée dans ce blog.  C’est pourtant ce que fait le juge de proximité de  Toulon dans une affaire locative.

Il évoque  « la piètre dimension de la défenderesse qui voudrait rivaliser avec les plus grands escrocs, ce qui ne constitue nullement un but louable en soi, sauf pour certains personnages pétris de malhonnêteté comme ici Mme X , dotée d’un quotient intellectuel aussi restreint que la surface habitable de sa caravane ».

Il évoque encore « ses préoccupations manifestement strictement financières et dont la cupidité le dispute à la fourberie, le fait qu’elle acculait ainsi sans état d’âme et avec l’expérience de l’impunité ses futurs locataires et qu’elle était sortie du domaine virtuel où elle prétendait sévir impunément du moins jusqu’à ce jour, les agissements frauduleux ou crapuleux perpétrés par elle nécessitant la mise en oeuvre d’investigations de nature à la neutraliser définitivement  » .

La Cour de cassation casse et annule le jugement, le 14 septembre 2006, au motif qu’« en statuant ainsi, en des termes injurieux et manifestement incompatibles avec l’exigence d’impartialité, le juge a violé l’article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ».

« Réinventé le servage »

Le 23 octobre 2013, la cour d’appel d’Aix-en-Provence condamne la riche employeuse d’une homme de maison à lui verser quelque 95 000 euros.
L’arrêt est ainsi motivé : « M. Y a été au service de Mme X du 1er janvier 2005 au 1er avril 2008, date de l’expiration de son préavis. Le contrat de travail liant les parties  affectait le salarié à plusieurs tâches : gardiennage, entretien de la maison, employé de maison et entretien des animaux (chiens, chats, poules). Il stipulait, en contrepartie  d’un salaire brut mensuel de 1 098,97 euros, un volume d’heures de travail de 151,67 heures par mois, 2 jours de repos hebdomadaire par semaine et 5 semaines de congés payés. Mais, réinventant le servage, Mme Y a très vite fait fi de ses obligations, tant contractuelles, que conventionnelles ou légales. »

L’arrêt note encore que « la lecture de la lettre de rupture laisse la pénible impression que le devenir des deux chiens de Mme X prime sur le devenir privé et professionnel de son employé ».  Il faut dire qu’elle est ainsi formulée : « Premièrement : nos visites vont être sporadiques. Deuxièmement : mes deux chiens vont quitter la propriété, votre présence n’aura plus aucune raison d’être ». Et que l’emploi du temps des chiens, manuscrit, était particulièrement précis :
« – 7h. : éteindre les lumières devant les portes d’entrée, sortir les chiens.
—  7h.10 : donner manger aux chiens + chats
Graffit sur le tabouret, Tripper devant la poubelle, Lappie sur la table dehors, Rooie devant la porte sur le sol
— après le repas, laissez les chiens se reposer (une heure), Graffit dans le chenil, Tripper dans la cuisine (quand il gèle, Graffit chez toi).
N’oubliez pas l’eau fraîche dans la gamelle de Graffit (pour les chats et dehors dans le seau (2 x p/j).—  9 h. : Petite promenade avec les chiens.
etc »

La Cour de cassation, que saisit Mme X, indique, le 23 octobre 2013: « Attendu que pour condamner Mme X…, l’arrêt énonce notamment qu’elle a réinventé le servage ; Qu’en statuant ainsi, en des termes injurieux et manifestement incompatibles avec l’exigence d’impartialité, la cour d’appel a violé le texte susvisé » . L’affaire est rejugée, le 18 décembre 2014, de manière plus favorable à l’employeuse.

Les « antiques hiéroglyphes »

M. X, licencié pour faute grave le 21 juin 2011, saisit la justice. Pour juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d’appel de Lyonindique, le 22 février 2017 qu’elle « ne peut que constater qu’il ne ressort ni des explications plus que ténébreuses de la S.A.S. Laboratoire Aguettant, ni du fatras de pièces qu’elle verse aux débats, que l’appelant était en charge de la gestion desdits RCP ». Les « RCP » sont les « résumés des caractéristiques produits », c’est-à-dire les documents récapitulatifs des effets secondaires et indésirables que peuvent provoquer les médicaments.

La cour précise « qu’il importe de relever que l’une comme l’autre parties, dans leurs écritures respectives, ont libéré des flots torrentiels de sigles abscons indéchiffrables par de simples mortels et porteurs de mystères comme les antiques hiéroglyphes ; que la cour d’appel ne saurait se livrer à un travail de décryptage et d’interprétation de signes ou abréviations cabalistiques ou voulus comme tels » ;

La Cour de cassation juge, le 22 février 2017, que la cour d’appel a statué « en des termes incompatibles avec l’exigence d’impartialité ».

« Souffrance financière »

La société Les Jardins de Sophia qui gère un hôpital pour malades d’Alzheimer, assigne Mme X, tutrice de M. Y, pour obtenir le paiement de factures correspondant aux frais d’hébergement de celui-ci. Mme X répond que le mode de prise en charge arrêté avec la société ne permet pas d’assurer l’intégralité des frais d’hébergement de M. Y.
Elle écrit : « Je constate que l’ensemble des acteurs qui s’occupent de M. Y  souffrent de cette situation. » La cour d’appel de Montpellier, qui la condamne à payer, le 13 décembre 2016, précise que « la souffrance, en tout cas financière, est d’abord celle de l’établissement de séjour ».

La Cour de cassation, saisie par la tutrice,  juge, le 5 septembre 2018, que la cour d’appel a statué en des termes incompatibles avec l’exigence d’impartialité.

« Faire de nouvelles victimes »

En 2008, la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers estime que M. X a commis un délit d’initié, et prononce à son encontre une sanction pécuniaire de 300 000 euros. M. X fait un recours contre cette décision, auprès du premier président de la cour d’appel de Paris.

Il est débouté le 17 mars 2011, en ces termes : « M. X doit admettre sa chance de n’avoir pas subi les foudres du droit pénal et l’exceptionnelle clémence, au regard du maximum légal encouru et de la pratique connue de la commission, d’une sanction de 300 000 euros pour la plus-value décrite par la décision » .
L’ordonnance ajoute que, « les faits remontant à presque trois ans,  M. X a eu largement le temps de prendre conscience de ses manquements, dont lui-même énonce qu’ils n’étaient pas les premiers, de se réorienter professionnellement et d’écarter ainsi la tentation de faire de nouvelles victimes dans l’avenir ».
Elle indique encore : « Monsieur X… doit prendre conscience, ce dont ses écritures ne témoignent pas un seul instant, de ce que le manquement d’initié grève les droits des victimes qui, pour rester le plus souvent anonymes, n’en sont pas moins nombreuses .»

La Cour de cassation juge, le  14 février 2012,  que « le délégué du premier président a statué en des termes incompatibles avec l’exigence d’impartialité ».

« Se rire des décisions de justice »

Attention, les pourvois invoquant la violation de l’article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne sont pas toujours accueillis. En témoignent ces deux exemples :

Le 21 janvier 2014, la cour d’appel de Nîmes condamne Didier  X à six mois de prison et un an de suspension de permis de conduire pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique, en ces termes : « La gravité des faits, soit une conduite d’un véhicule sur une distance de plus de 60 km avec le double du maximum autorisé par la loi quant à la consommation d’alcool mais aussi la présence de six condamnations au casier judiciaire avant ces faits démontrent que le prévenu se trouve fortement ancré dans la délinquance, qu’il se rit des décisions de justice, qu’ainsi la peine sera portée à six mois d’emprisonnement, les éléments du dossier ne permettant aucun aménagement ». 

Didier X se pourvoit en cassation, en soutenant  notamment que le juge a statué en des termes injurieux, en affirmant qu’il « se rit des décisions de justice ».  Il essuie un rejet, le 21 janvier 2014, la Cour estimant que la cour d’appel a jugé « par des motifs qui satisfont aux exigences de l’article 132-24 du codez pénal ».

« Lieu de débauche  »

Le 27 mai 2011, la cour d’appel d’Aix-en-Provence condamne la gérante d’une boîte de nuit, le Trash bar, à faire des travaux de remise en état. Elle lui reproche d’avoir percé un escalier entre le rez-de-chaussée et le premier étage. Elle indique notamment : « Il résulte des pièces produites par Monsieur et Madame Y… que les appartements du 1er étage servent de lieu de débauche aux clients du Trash Bar  (cf. pages de sites Internet), dont l’activité musicale créée d’importantes nuisances sonores pour le voisinage (cf. procès-verbal de mesures acoustiques, lettres de Mmes A… et B…) »

La gérante estime qu’en qualifiant son établissement de « lieu de débauche »,  la cour d’appel a statué en des termes injurieux. La Cour de cassation rejette son pourvoi, le 15septembre 2015.

Ces grands-parents privés de leurs petits-enfants

mardi 01/01/19 20:28 Anne-Lise Bloch


Il ne peut être imposé à un parent de résider jusqu'à la majorité de l'enfant à proximité de l'autre parent

mardi 25/04/17 15:31 Anne-Lise Bloch



La résidence habituelle du garçonnet, âgé de 7 ans, est maintenue chez sa mère. Celle-ci, après avoir obtenu son diplôme d'infirmière, a quitté la région parisienne pour s'installer dans le Doubs. Elle justifie de ce que ce départ a été induit par le fait qu'elle a trouvé un emploi dans cette région où réside sa famille. Aucun élément ne permet d'affirmer que ce choix a été motivé par le désir de priver le père de toutes relations avec l'enfant et au mépris de ses droits. Par ailleurs, il ne peut être imposé à un parent de résider jusqu'à la majorité de l'enfant à proximité de l'autre parent alors que des opportunités professionnelles peuvent se présenter. L'intérêt de l'enfant, qui a toujours vécu avec sa mère, n'est pas de voir brutalement modifier son cadre de vie et changer ses repères, ce qui ne pourrait que perturber son équilibre actuel.
Le père bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement qui s'exerce la première fin de semaine de chaque mois en période scolaire, ainsi que l'intégralité des vacances de Toussaint et de février et la moitié des autres vacances scolaires. Les frais de trajets occasionnés par l'exercice du droit de visite et d'hébergement du père seront laissés à la charge de la mère. Si le choix de déménager de celle-ci ne peut être considéré comme ayant été opéré avec la volonté délibérée de nuire aux droits du père, il ne peut avoir en plus comme conséquence de lui imposer des frais non négligeables pour pouvoir rencontrer son fils.
Source
CA Paris, 21 mars 2017, n° 16/19727 : JurisData n° 2017-005074

Les Sénateurs réclament plus de moyens pour la Justice

jeudi 13/04/17 10:24 Anne-Lise Bloch


ADMINISTRATIF | AFFAIRES | CIVIL | IMMOBILIER | PÉNAL | SOCIAL | AVOCAT
La mission d’information de la commission des lois sur le redressement de la justice souhaite la création de 500 emplois de magistrats et 950 emplois de greffiers supplémentaires dans les cinq ans.

Une loi de programmation pour la justice soumise au Parlement au début de la prochaine législature. À quelques semaines de la présidentielle, voilà le souhait de la mission d’information de la commission des lois du Sénat sur le redressement de la justice (sur la loi de programmation sur l’immobilier pénitentiaire souhaitée par Jean-Jacques Urvoas, v. Dalloz actualité, 21 sept. 2016, art. J. Mucchielli ).
La situation de la justice est « embolisée », a déploré hier Philippe Bas, son président-rapporteur, lors de la présentation des travaux à la presse. Il évoque les délais qui ne cessent de s’allonger. « En dix ans, ils sont passés de sept mois et demi à près d’un an pour les tribunaux de grande instance », observe le sénateur Les Républicains. Dans le même temps, le stock d’affaires en attente d’être jugées a augmenté de plus de 25 %, toutes juridictions confondues, ajoute-t-il.
Le dossier de presse de présentation des travaux de la mission explique que le nombre de magistrats a baissé en six ans (8 427 en 2017, contre 8 560 en 2011). En 2016, près de 6 % des postes de magistrats et 9 % des postes de greffiers n’étaient pas pourvus dans les juridictions, lit-on.
Création d’un tribunal de première instance
La mission d’information estime que le budget du ministère de la justice devrait passer à 10,902 milliards d’euros en 2022 (contre 8,542 en 2017, signale le dossier de presse). Soit un taux annuel moyen de progression de 5 %, précise-t-elle. Les sénateurs souhaitent : la création de 500 emplois de magistrats et 950 emplois de greffiers supplémentaires dans les cinq ans, un investissement massif dans les nouvelles technologies, la mise en œuvre d’un nouveau programme de construction de 15 000 places supplémentaires de prison, etc.
Selon la mission d’information, il faut que cette loi de programmation détermine également des réformes structurelles. Ainsi, les sénateurs formulent de nombreuses propositions, comme la création d’un tribunal de première instance, regroupant le tribunal de grande instance et les tribunaux d’instance de son ressort. Autre souhait : renforcer l’équipe de collaborateurs qui entoure le juge pour lui permettre de se recentrer sur sa fonction de juger (expérimenter le déploiement de greffiers assistants du magistrat auprès des magistrats du siège, etc.).
Dans ce rapport, il est aussi question de moderniser le service public de la justice grâce aux technologies numériques. Les sénateurs prônent entre autres « la dématérialisation et la simplification des procédures civiles et pénales ».
Sur différents points, les membres de la mission d’information ne sont pas parvenus à un consensus. Et notamment concernant le financement de l’aide juridictionnelle, signale Philippe Bas.
par Caroline Fleuriotle 6 avril 2017

Parents : surveillez vos enfants

jeudi 01/12/16 09:44 Anne-Lise Bloch

Adolescente blessée lors d'une fête organisée au domicile d'une amie : responsabilité civile des parents de la jeune fille organisant la fête


Une adolescente de 14 ans, invitée chez les parents d'une amie fêtant son anniversaire, s'est blessée en s'empalant sur le support de la balayette des toilettes, alors qu'elle était alcoolisée. La responsabilité des parents de l'adolescente ayant organisé son anniversaire est engagée. En effet, il est de la responsabilité des parents, dès lors qu'ils organisent une soirée pour les 14 ans d'une adolescente, d'assurer une surveillance sur le bon déroulement de la soirée, et notamment sur la présence d'alcool introduit subrepticement par les invités. Or les parents se sont absentés de 20h30 à 22h45, long laps de temps pendant lequel les jeunes ont pu sortir les bouteilles d'alcool qu'ils avaient apportées. A leur retour, les parents sont montés directement dans leur chambre à l'étage, sans s'assurer que tout se passait bien. Il ressort des témoignages concordants que beaucoup d'alcools forts avaient été apportés pour cette soirée et que la victime s'était largement servie, au point de se retrouver habillée dans la piscine où elle avait flirté avec un adolescent. L'accident s'est déroulé concomitamment ou peu après le retour des parents, de sorte que peut être aurait-il pu être évité si les parents étaient passés voir si la soirée se déroulait bien à leur retour. Ces éléments sont de nature à établir une faute des parents et un lien de causalité, même partiel, avec l'accident dont a été victime l'amie invitée, qui a généré un préjudice.


En revanche, dès lors que la plainte pour viol et agression sexuelle déposée par les parents de la victime a été classée sans suite, que la cause de la blessure de celle-ci, réside vraisemblablement dans son «empalement», dans les toilettes où elle s'était enfermée seule, sur le support de la balayette des toilettes, sa chute dans les toilettes résultant de son état éthylique antérieur dans lequel elle a une part de responsabilité majeure, il y a lieu d'opérer un partage de responsabilité entre la victime, à hauteur de deux tiers, et les parents de son amie, à hauteur de un tiers. La victime est ainsi indemnisée à hauteur de 2500 euros au titre des souffrance physiques endurées du fait des examens et de l'opération subie et de 1000 euros au titre du préjudice moral subi. Ses parents sont indemnisés à hauteur de 800 euros chacun pour l'inquiétude engendrée par l'événement.


Sources : CA Bordeaux, 14 nov. 2016, n° 14/06098 : JurisData n° 2016-024650

Six cents emplois seront créés dans les juridictions en 2017

vendredi 18/11/16 16:13 Anne-Lise Bloch


Hier, Jean-Jacques Urvoas a présenté le projet de budget de la justice pour 2017.



« Améliorer le fonctionnement de nos tribunaux », voilà l’une des priorités du ministère de la justice. Hier, lors de la présentation du projet de budget de la justice pour 2017, Jean-Jacques Urvoas a insisté sur le manque de moyens des juridictions : les « vacances de postes », le « cumul des impayés », etc. « Il n’y a quasiment plus d’entretien des immeubles », déplore-t-il.

Le ministre de la justice a annoncé la création de 600 emplois dans les juridictions pour 2017. Il s’agira de 238 magistrats et de 362 greffiers et administratifs. De plus, le projet de loi de finances (PLF) prévoit une augmentation de 12 % des crédits de fonctionnement pour les juridictions (dont 121 millions d’euros dédiés à l’informatique), ainsi qu’une hausse de 31 % pour l’immobilier des palais de justice. Cela va-t-il permettre aux juridictions de redresser la barre ? « L’institution judiciaire part de tellement loin que ça va être encore insuffisant », estime Clarisse Taron, présidente du Syndicat de la magistrature (SM), qui salue néanmoins la hausse annoncée du budget de la justice.

Selon le PLF 2017, ce budget sera de 6,892 milliards d’euros (hors charges de pension) (pour une présentation générale du PLF, V. Dalloz actualité, 29 sept. 2016, obs. J.-M. Pastor ). Le ministre de la justice parle d’une augmentation de 9 %, par rapport au PLF 2016.

Du nouveau pour l’aide juridictionnelle

Concernant l’aide juridictionnelle, il y aura 370 millions d’euros de crédits budgétaires et 83 millions de ressources affectées, détaille la Chancellerie. Pour l’heure, le texte met fin à la modulation géographique de l’unité de valeur (UV) de rétribution et crée une UV unique dont le montant sera de 30 euros HT. Mais les discussions avec le Conseil national des barreaux (CNB) se poursuivent, précise Jean-Jacques Urvoas. Cet été, l’Ordre des avocats de Paris et la Conférence des bâtonniers s’étaient émus de n’avoir pas été conviés à plusieurs rendez-vous avec la Chancellerie portant sur cette question (V. Dalloz actualité, 20 sept. 2016, art. A. Portmann ). La profession d’avocat est « divisée dans sa représentation », regrette le garde des Sceaux. Ce dernier a signalé que la dématérialisation de l’aide juridictionnelle sur justice.fr était également en discussion avec le CNB.

Par ailleurs, « afin de concrétiser le programme sur l’encellulement individuel », la Chancellerie indique que 234 millions d’euros permettront de créer 1 566 cellules supplémentaires dans 28 quartiers de préparation à la sortie. Et 924 millions d’euros serviront à construire 3 468 cellules en maisons d’arrêt (V. Dalloz actualité, 21 sept. 2016, art. J. Mucchielli ). D’autres créations d’emplois sont prévues : 1 255 dans l’administration pénitentiaire et 165 pour la protection judiciaire de la jeunesse.

par Caroline Fleuriotle 30 septembre 2016

Rupture du concubinage et statut de co-emprunteur

jeudi 09/06/16 09:57 Anne-Lise Bloch


Prêt : rupture du concubinage et statut de co-emprunteur


·         Document

09/06/2016

Prêt : rupture du concubinage et statut de co-emprunteur


« Le ministre des finances et des comptes publics rappelle que contracter un crédit constitue un engagement dont les conséquences doivent être pleinement mesurées. Il est ainsi nécessaire que les établissements de crédit puissent évaluer raisonnablement les capacités d'endettement et de remboursement du ou des emprunteurs et que ces derniers puissent prendre conscience de l'étendue de leur engagement. Il convient de préciser que le fait, pour des concubins, de souscrire conjointement un crédit les rend solidaires de son remboursement. En conséquence, chacun des emprunteurs est engagé pour la totalité du prêt vis-à-vis de la banque. En cas de séparation, les concubins qui ont souscrit un crédit à la consommation peuvent continuer à le rembourser jusqu'à son échéance ou décider d'effectuer un remboursement anticipé. Dans le cadre d'un crédit immobilier, les emprunteurs séparés devront, si le bien est vendu, rembourser le crédit immobilier. Si l'un des deux emprunteurs souhaite conserver le bien immobilier, la désolidarisation du crédit immobilier devra être demandée (reprise du crédit par l'un des emprunteurs) afin qu'il devienne le seul responsable du remboursement du crédit. La désolidarisation est soumise à l'accord de la banque qui n'a pas l'obligation de l'accepter. Le Gouvernement ne prévoit pas actuellement d'apporter des modifications à l'engagement des emprunteurs en concubinage pour le remboursement d'un crédit en cas de séparation », précise une réponse ministérielle.

Source


JOAN Q 17 mai 2016, p. 4229 

Rép. min. n° 78228

mercredi 18/05/16 16:21 Anne-Lise Bloch

Divorce sans juge : l'austérité libérale-libertaire

Ce bond en avant vers la «simplification» n'a en réalité qu'une motivation : non pas faire «gagner de l'argent» aux couples qui se séparent à l'amiable mais à une justice sinistrée qui n'a plus les moyens de ses fonctions.
Le ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, veut instituer le divorce sans juge. - CHAMUSSY/SIPA
Toujours la même histoire du progrès qui recule. Le projet de loi pour une «Justice du XXIe siècle» veut instituer le divorce sans juge. Une «révolution» pour «gagner du temps et de l'argent». Ce bond en avant vers la «simplification» n'a en réalité qu'une motivation. Non pas faire «gagner de l'argent» aux couples qui se séparent à l'amiable mais à une justice sinistrée qui n'a plus les moyens de ses fonctions. La moitié des divorces se fait par consentement mutuel. D'où l'idée d'en alléger les tribunaux en faisant enregistrer devant notaire un accord négocié entre avocats. Mais un divorce à l'amiable n'est pas forcément équitable. Le juge s'assurait que la loi du plus fort ne l'emporte pas au détriment des plus faibles. Le plus souvent les femmes. Il empêchait la dépendance financière ou la violence dissimulée de fausser les conditions de la séparation. Il contrôlait la justesse des prestations compensatoires et pensions alimentaires. L'intervention du juge était un service public protecteur. Celle du notaire ne fera qu'officialiser un contrat privé plus ou moins juste entre époux se séparant. Avec les femmes, les enfants, dont l'intérêt n'est pas toujours conforme à l'accord entre parents, seront aussi les perdants de cette «révolution». En précisant qu'un mineur pourra «demander» l'intervention du juge, le projet de loi additionne l'irréalisme (qui l'incitera à le faire ?) et l'obscénité (faire d'un enfant le décideur d'une intervention judiciaire dans le conflit de ses parents).
Mais c'est parce que le mariage n'est plus l'institution destinée à protéger les enfants, mais un simple contrat révocable entre adultes tout-puissants, que l'autorité publique d'un juge n'est plus nécessaire pour le dissoudre. Le coup de grâce. Voilà pourquoi cette réforme relevant de calculs budgétaires suscite peu de remous : elle est dans le vent de la «désacralisation» du mariage. C'est désormais le bon alliage pour une décision politique : désinvestissement de l'Etat et individualisme sans bornes. L'austérité libérale-libertaire. Le ministère de la Justice est inventif en la matière parce que c'est une administration en faillite qui ne paye plus ses fournisseurs, n'équipe plus ses juges et maltraite les justiciables. Plus de 10 % des postes de magistrats sont vacants. La France consacre 61 € par an et par habitant à la justice, contre 114 € en Allemagne et 125 € aux Pays-Bas. Soit 10 juges du siège et 3 du parquet pour 100 000 habitants, contre respectivement 25 et 6 en Allemagne. Plutôt que de proposer une mise à niveau, gardes des Sceaux de droite comme de gauche enchaînent les réformes laxistes pour s'adapter à l'incurie.
Désinvestissement de l'Etat et individualisme sans bornes, c'est désormais le bon alliage pour une décision politique.
Le manque de places en prison (104 prisonniers pour 100 000 habitants, contre 139 en Europe) a motivé les réductions de peine automatiques, l'alternative à l'incarcération pour les condamnations inférieures à deux ans (Dati) et la contrainte pénale (Taubira). Le désengorgement des tribunaux motive aujourd'hui la dépénalisation de la conduite sans permis ou sans assurance. Les intéressés ne s'y opposent pas quand c'est leur intérêt. Ou n'ont pas les moyens de s'y opposer quand c'est à leur désavantage. Ce qui s'est passé dans l'expérience modèle de cette complicité entre austérité comptable et alibi libertaire : la destruction de la psychiatrie française. La logique technocratique s'est alliée avec l'idéologie antipsychiatrique appelant à «faire tomber les murs de l'asile» et à «rendre le fou à la loi commune» pour fermer 50 000 lits en vingt ans et mettre fin à cette formation de qualité qu'était l'infirmier psychiatrique. Résultat, beaucoup de malades sont en prison (25 % des condamnés ont des troubles mentaux non soignés) ou à la rue (de 30 à 40 % des SDF relèvent de troubles psychiatriques et devraient bénéficier d'une prise en charge). L'indifférence et l'abandon.
Sur le même modèle, l'Education nationale s'adonne beaucoup à cette comptabilité libérale-libertaire qui fait bon ménage avec «l'enfant acteur de sa propre formation» cher au lobby pédagogiste. La délirante suppression planifiée des redoublements, réduits de 180 000 à 70 000 par an en moins de dix ans, n'a pas d'autre explication. Un redoublant coûte 10 000 € et le Conseil national de l'évaluation du système scolaire estime le coût total à 1,6 milliard d'euros par an. De même, la réforme du collège applique un rapport de 2006 sur la «grille horaire des enseignements» qui recommandait de «repérer des leviers pour alléger l'horaire hebdomadaire obligatoire de formation du collégien et permettre une organisation différente de la semaine». Les fameux «enseignements pratiques interdisciplinaires» (EPI) - qui prendront des heures de cours aux disciplines classiques sans être toujours coanimés par plusieurs enseignants - obéissent à cette logique. Tout comme la suppression dans les collèges hors ZEP des deux heures d'accompagnement éducatif (soutien scolaire, aide aux devoirs, activités culturelles) que suivaient volontairement 670 000 collégiens.
Cette pression libérale-libertaire n'a pas de limites et nombre de médecins hospitaliers s'inquiètent de constater que l'engouement politique pour l'euthanasie s'accompagne d'un désintéressement durable pour le sous-équipement français en soins palliatifs. Seulement 10 % des malades qui en ont besoin bénéficient d'un traitement de la douleur. Le combat pour offrir une «mort dans la dignité» à ceux dont on n'a pas su assurer une fin de vie digne fédère un individualisme fatigué de l'altruisme et une logique néolibérale voulant se délester des fardeaux improductifs. L'euthanasie pour tous est aussi progressiste qu'économique.

Appréciation des mesures préventives face aux violences conjugales

mardi 08/03/16 11:04 Anne-Lise Bloch


CEDH : appréciation des mesures préventives face aux violences conjugales 



La Cour européenne des droits de l’homme condamne, en vertu de l’article 2 de la Convention européenne (droit à la vie), le manquement des autorités nationales à l’obligation positive de prendre des mesures préventives et suffisamment concrètes pour protéger un individu dont la vie est menacée.


Une ressortissante turque, victime de violences conjugales, après avoir déposé plusieurs plaintes auprès des autorités nationales l’exposant à des menaces de mort, fut assassinée par son conjoint.

Considérant que les autorités nationales compétentes avaient failli à leur obligation de protéger la vie de leur mère, les trois filles de la victime ont introduit une requête devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) sur le fondement du respect au droit à la vie garanti par l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Dans son arrêt du 23 février 2016, la CEDH reconnaît en premier lieu qu’en vertu de la Convention du Conseil de l’Europe dite « Convention d’Istanbul » destinée à prévenir et lutter contre les violences faites à l’égard des femmes et la violence domestique, ratifiée par la Turquie le 14 mars 2012 et entrée en vigueur le 1er août 2014 (la France a ratifié la Convention le 4 juillet 2014 ; V. Dalloz actualité, 19 mai 2014, obs. C. Demunck  ; AJ fam. 2014. 334, obs. V. Dervieux  ; AJ pénal 2014. 209, obs. J. Alix ), sont imposés aux États parties le respect et la mise en œuvre de celle-ci.

En second lieu, et en application de sa jurisprudence développée en la matière (V. CEDH 9 juin 2009, Opuz c. Turquie, req. n° 33401/02, RSC 2010. 219, obs. J.-P. Marguénaud  ; 28 oct. 1998, Osman c. Royaume-Uni, req. n° 23452/94, RSC 1999. 384, obs. R. Koering-Joulin  ; RTD civ. 1999. 498, obs. J.-P. Marguénaud ), la CEDH rappelle qu’une obligation positive incombe aux États de prendre des mesures préventives pour protéger une femme contre les agressions de son conjoint. Il en résulte que, pour qu’il y ait une obligation positive, les autorités doivent savoir qu’un individu a subi des menaces réelles et sérieuses sur sa vie, cela dépendant ainsi de l’ensemble des circonstances de chaque affaire.

En l’espèce, la CEDH a examiné la diligence requise dont ont fait preuve les autorités turques pour apprécier les actes de violence envers la victime, constatant que celles-ci étaient informées, par les plaintes déposées et les témoignages recueillis, des probabilités d’assassinat.

Si les juges ont admis qu’un certain nombre de mesures ont été prises à l’encontre du conjoint, à savoir sa mise en détention provisoire, une injonction lui ordonnant de s’abstenir de tout comportement violent et de quitter le domicile familial ainsi que son inculpation, ils estiment néanmoins que « les autorités n’ont pas réagi de manière suffisamment concrète pour empêcher l’assassinat » (§ 57). Elles auraient dû, selon la CEDH, prendre des mesures appropriées à la prévention des actes violents telle que l’arrestation de l’époux de la victime, autorisée par la loi en vigueur en Turquie (loi n° 6284 relative à la protection de la famille et la prévention de la violence contre les femmes), jugeant, en outre, à la violation de l’article 2 de la Convention européenne.

En se prononçant de la sorte, la CEDH poursuit son développement jurisprudentiel mettant à la charge des États de prendre des mesures préventives pour lutter efficacement contre les violences conjugales. Elle a par ailleurs précisé, au cours de cette affaire, l’importance de la protection des victimes de violences conjugales dans le contexte actuel, soulignant « qu’il s’agit d’un problème commun à tous les États membres, demeurant particulièrement préoccupant dans les sociétés européennes d’aujourd’hui » (§ 50 ; CEDH 27 janv. 2015, Rohlena c. République tchèque, req. n° 59552/08, § 71, RSC 2015. 161, obs. D. Roets ).

Notons que, parallèlement, en France, est discuté actuellement, à l’occasion de l’affaire Jacqueline Sauvage, un débat autour du régime de légitime défense pour les victimes de violences conjugales (V. Dalloz actualité, 24 févr. 2016, obs. C. Fleuriot ). Un rapport parlementaire relatif à la violence faite aux femmes soulevant ce questionnement a été rendu public le 23 février 2016 (V. Rapport d’information, 23 févr. 2016, n° 3514).


par Elisabeth Autierle 8 mars 2016

RECONNAISSANCE DE PATERNITE

lundi 08/02/16 10:58 Anne-Lise Bloch


RECONNAISSANCE DE PATERNITE
de l'intérêt supérieur de l'enfant de connaître sa filiation réelle
CIVIL / Droit et liberté fondamentaux / filiation
EUROPÉEN ET INTERNATIONAL / Famille-Personne / Principes – Généralités
Le 14 janvier 2016, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) confirme sa position, sous l'angle de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, en matière d'annulation de reconnaissance de paternité.
CEDH 14 janv. 2016, M.. c. France, req. n° 30955/12
 
La CEDH confirme également la position des juridictions internes dans un arrêt M.. c. France du 14 janvier 2016 (n° 30955/12) pour non violation de l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l'homme en ce que l'intérêt supérieur de l'enfant est de connaître sa filiation réelle.
En l'espèce, F. et J. M.. sont des ressortissants français, résidant à Dubaï. Leur divorce fut prononcé en juin 1996 et F. M.. accoucha d'Aloïs M.. en août 1996. Celui-ci fut déclaré sous le nom de sa mère. En septembre 1997, J. M.. reconnut l'enfant et le couple se remaria en octobre 2003, ce qui légitima l'enfant. Le 22 février 2005, M. Gl.. saisit le tribunal de grande instance de Nanterre pour contester la reconnaissance de paternité par J.M.., afin de se voir reconnaitre la paternité naturelle. Par jugement du 10 février 2006, le tribunal retient que l'enfant étant né plus de trois cents jours après la séparation de F. et J. M.. et que de nombreux témoignages attestaient qu'ils avaient vécu maritalement et que l'enfant était connu comme étant leur enfant commun. Le tribunal en déduisit qu'Aloïs M.. n'avait pas eu la possession d'état continue d'enfant légitime de F.  et J. M.. et que l'intérêt primordial de l'enfant était de connaître la vérité sur ses origines. Le tribunal ordonna une expertise génétique. Le 16 mai 2008, le tribunal annula la reconnaissance de paternité, dit que l'enfant reprendrait le nom de sa mère, que M. Gl.. était le père et ordonna la transcription sur l'acte de naissance. La cour d'appel de Versailles confirma ce jugement. Les époux M.. se pourvurent en cassation. La Cour de cassation rejeta le pourvoi.
La famille M. considère que les décisions des juges français ont porté une atteinte disproportionnée à l'intérêt supérieur de l'enfant, ce dernier ayant droit à une stabilité affective, dès lors qu'il vivait depuis toujours avec celui qui l'avait élevé et qu'il considérait comme son père.
 
Il est à noter qu'en l'espèce, l'enfant souhaitait être officiellement considéré comme le fils du mari de sa mère, J. M. On peut donc se demander si cette ingérence dans la vie privée de l'enfant est "nécessaire dans une société démocratique", si elle repose sur un "besoin social impérieux". La CEDH laisse aux Etats une large marge d'appréciation lorsqu'il s'agit de rechercher un équilibre entre les droits des personnes. D'une manière générale, et elle l'a répété dans l'arrêt Mennesson c. France, la Cour s'assure que dès que la situation d'un enfant est en cause, son intérêt supérieur doit primer.
En l'espèce, ayant confié l'exercice de l'autorité parentale à la mère, les décisions des juridictions internes n'ont pas fait obstacle à ce que l'enfant continue à vivre au sein de la famille M.. comme il le souhaitait.
 
Site de la Cour européenne des droits de l'homme.
 
par Valérie Lebebvre le 08 février 2016

Audition de l'enfant et préservation des liens avec les parents

mercredi 20/01/16 17:38 Anne-Lise Bloch


Audition de l’enfant et préservation des liens noués avec chacun de ses parents 



Prémunir une enfant du conflit parental dont elle a déjà subi des conséquences peut justifier le rejet de la demande d’audition formée par une partie. La préservation des liens noués entre l’enfant et chacun de ses parents est, par ailleurs, de nature à justifier tant le choix de la résidence habituelle du mineur que la mesure lui interdisant toute sortie du territoire français sans l’autorisation de ses deux parents.


Un litige naît entre parents après que le père ait, avec sa fille, déménagé à plusieurs centaines de kilomètres du domicile de la mère. Ce type de décisions emporte modification des modalités d’exercice de l’autorité parentale. L’article 373-2 du code civil impose donc l’information préalable, en temps utile, de l’autre parent. Puis, en cas de désaccord, le juge aux affaires familiales (JAF) statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. Par application de ce texte, le JAF a ordonné le retour de l’enfant en région parisienne. Le père forme un recours contre cette décision prise après avoir rejeté sa demande d’audition de l’enfant âgée de sept ans.

Il convient, aux termes de l’article 338-4 du code de procédure civile, de distinguer l’hypothèse dans laquelle l’enfant demande à être entendu dans une procédure le concernant et celle dans laquelle la demande d’audition est formulée par une partie. Dans le premier cas, l’audition de l’enfant est de droit, sous réserve qu’il ait le discernement suffisant et que la procédure le concerne effectivement (C. pr. civ., art. 338-4, al. 1er ; C. civ., art. 388-1). L’âge de raison étant généralement fixé à sept ans, la fillette concernée par la procédure aurait probablement été auditionnée si elle en avait fait la demande. En revanche, dans la seconde hypothèse, à savoir celle dans laquelle ce sont les parties à la procédure qui formulent la demande d’audition de l’enfant, comme le rappelle la Cour de cassation, la demande peut également être rejetée si le juge n’estime pas cette audition nécessaire ou si elle lui paraît contraire à l’intérêt de l’enfant (C. pr. civ., art. 338-4). Or, parce que le juge dispose des informations suffisantes pour statuer sur le lieu de résidence habituelle de la jeune fille et qu’en plus il serait contraire à son intérêt d’être entendue alors qu’elle doit être préservée du conflit parental dans le cadre duquel le père lui avait imposé un changement de lieu de vie et de scolarisation, le rejet de la demande d’audition formulée par une partie est suffisamment motivé.

Le JAF a alors fixé la résidence de l’enfant au domicile de sa mère. Pour justifier sa décision, il relève le cadre de vie équilibrant offert à l’enfant et l’attitude de la mère (aimante et attentionnée) qui ne fait pas obstacle aux relations avec le père c’est-à-dire respecte le principe de co-parentalité. L’attitude du père ayant pris la décision unilatérale de changer le lieu de vie de l’enfant laisse au contraire supposer qu’il n’est pas le mieux disposé à respecter ce principe. Or, le législateur précise que chacun des parents doit respecter les liens entre l’enfant et l’autre parent (C. civ., art. 373-2). L’article 373-2-11 du code civil ajoute que lorsque le juge se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, il prend notamment en considération l’aptitude de chacun des parents à respecter les droits de l’autre. Ces éléments, parmi d’autres, justifient que la résidence habituelle de l’enfant soit fixée chez sa mère.

Par ailleurs, afin de garantir la continuité et l’effectivité des liens entre l’enfant et chacun de ses parents, le conflit entre ceux-ci auquel s’ajoute l’attitude du père ayant procédé unilatéralement au changement du lieu de vie de l’enfant, ont amené le juge statuant sur les mesures relatives aux modalités d’exercice de l’autorité parentale à prononcer l’interdiction de sortie du territoire de l’enfant sans l’autorisation des deux parents comme l’y autorise l’article 373-2-6 du code civil. Cette décision implique l’inscription de l’enfant au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. L’inscription figure sur ce fichier, plus sur le passeport des parents de l’enfant depuis une circulaire du 20 novembre 2012 relative à la décision judiciaire d’interdiction de sortie du territoire. Cette mesure est d’autant plus importante que le principe de libre circulation prévue par la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 bénéficie au mineur qui n’a alors plus besoin d’une autorisation de sortie du territoire. 


par Valérie Da Silvale 14 janvier 2016

lundi 18/01/16 17:16 Anne-Lise Bloch

Nancy : magistrats et syndicats dénoncent un tribunal au bord de la faillite

Par Roxane Delaby, France Bleu Sud Lorraine et France Bleu lundi 18 janvier 2016


 


En France on ne donne pas à la justice les moyens humains et budgétaires de fonctionner normalement" déplore le président du TGI de Nancy, Roland Esch. En cette rentrée judiciaire, entre manque d'effectifs et budgets toujours en baisse, le tribunal de Nancy est au bord du gouffre.


"On ne paie pas nos fournisseurs, et on est obligé de prendre du papier de mauvaise qualité parce qu'on a plus d'argent, c'est scandaleux!" explique Roland Esch, le président du tribunal de grande instance de Nancy. Au TGI, en ce début janvier, les fournitures de base manquent. Stylos, imprimantes, papeterie : il faut faire des économies à tous les niveaux. La situation est telle qu'on ne peut plus payer les fournisseurs et les prestataires (experts, interprètes, médecins...). Selon Maurice Schreyer, responsable CFDT justice en Lorraine, on ne fournit même plus de codes aux magistrats. Ils doivent l'acheter ou le consulter sur internet, depuis des écrans d'ordinateurs tellement vieux qu'ils rendent difficile la lecture. 


Le tribunal de Nancy en cessation de paiement 


Dans les locaux de la cité judiciaire, les murs sont vétustes, dans certaines salles, les peintures n'ont pas été refaites depuis près de 30 ans. Pour améliorer leur environnement, magistrats et fonctionnaires ont dû mettre la main à la pâte, et prendre sur leur temps, pour refaire eux-mêmes les peintures de leur salle de repos. Au delà de la vétusté des installations c'est le fonctionnement même la justice qui est en péril. Le tribunal de Nancy est en cessation de paiement depuis le mois d’août. Cette année, les budgets devraient être épuisés encore plus tôt : dès le mois d'avril. "Le navire est en train de couler" craint Maurice Schreyer. 


20% de postes vacants au TGI de Nancy 


A Nancy, comme dans la plupart des tribunaux français, on doit aussi faire face à un manque d'effectifs. Il y a 15 magistrats au parquet au lieu de 17 et 97 greffiers au lieu de 111. Des carences face auxquelles Roland Esch, le président du tribunal, s'avoue impuissant : 


J'ai un magistrat du siège qui vient de se blesser et qui est arrêté pour trois semaines. J'ai été obligé de renvoyer une audience, un gros dossier, parce que je n'avais pas prévu de juge suppléant. Je n'ai pas les moyens nécessaires pour cela, et je me retrouve le bec dans l'eau. Il suffit d'un accident ponctuel pour que je sois en rupture. " 


Pourtant, selon Maurice Schreyer, le contexte sécuritaire avec la menace terroriste, demande la mobilisation de toujours plus de magistrats : "On aimerait que la justice puisse répondre efficacement à la situation, mais quand on voit la vie quotidienne dans les juridictions françaises, on peut en douter... "


Roland Esch dénonce une situation indigne, et une justice abandonnée : 


Que les pouvoirs publics n'aient pas conscience de cela, c'est inadmissible [...]si je gérais ma maison domestique comme on me demande de gérer ce tribunal, je ne pourrais pas l'accepter, je me ferais des remontrances à moi-même"


En France, il y a environ 8500 magistrats alors que, pour une population sensiblement identique, l'Allemagne en compte 25 000. Conséquence, à Nancy, chaque magistrat traite près de 2500 dossiers chaque année. A côté de ses fonctions de président de tribunal, Roland Esch milite dans une association, pour inciter les gens à aller vers des modes alternatifs de règlement des conflits. En passant par la conciliation, la médiation ou la procédure participative. Le seul moyen selon lui, de désengorger les tribunaux. 

Droit des Etrangers

vendredi 09/10/15 17:48 Anne-Lise Bloch


DROIT DES ÉTRANGERS

La nature des violences conjugales rend indigne de devenir Français 

Ÿ  CE, 9 juill. 2015, n° 386477 

« Ces faits, eu égard à leur nature, leur gravité et leur caractère récent, rendent M. X indigne d’acquérir la nationalité française ». 

Les violences conjugales constituent un obstacle majeur dans la possibilité, pour l’auteur des coups, de devenir Français par mariage. La solution n’est pas nouvelle en soit (v° p. ex. CE, 12 mars 2014, n° 373068), mais la formulation retenue aujourd’hui par le Conseil d’Etat n’est pas neutre.

Dans les faits de l’espèce, le requérant, de nationalité étrangère, s’était rendu coupable en mars 2013 de coups sur sa conjointe, elle-même de nationalité française. La violence des faits est attestée par le fait que la conjointe avait subi une incapacité de travail de quatorze jours ; En juillet 2014, saisi d’une demande de naturalisation par mariage fondée sur l’article 21-2 du Code civil, le Premier ministre avait opposé un refus (C. civ., art. 21-4, dans les deux ans à compter de la date du récépissé d’enregistrement de la demande d’acquisition de la nationalité française), estimant que le requérant était, du fait de ces violences conjugales, indigne de devenir Français. C’est ce décret qui était l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

Le Conseil d’Etat suit ici sa jurisprudence habituelle, estimant que le Premier ministre a interprété correctement la loi, en considération notamment de la gravité des faits (14 jours d’ITT) et de leur caractère récent (seulement 15 mois avant le décret). Mais ce qui est intéressant est la référence à la nature même des faits. On  avait déjà vu apparaître cette formulation récemment (CE, 25 janvier 2015, n° 385471), et c’est la seconde fois en quelques mois que le Conseil d’Etat adopte la même formulation. Elle n’est donc pas neutre : les étrangers auteurs de violences conjugales peuvent, par la nature même des faits reprochés, se voir opposés l’indignité de leur demande de naturalisation. L’ajout est important en ce qu’il permet aux autorités concernées de tempérer leurs exigences concernant la gravité des faits et/ou leur caractère récent. Par nature, les violences conjugales s’analysent comme un obstacle pour devenir Français. Il faut y voir un pas de plus dans la protection des conjoints, et une application positive de cette idée simple mais essentielle, développée par une circulaire du 21 juin 2013 dans laquelle le ministre de l’intérieur affirmait qu’ « il ne s’agit pas de transiger avec le comportement du postulant » (INT/K/13/00198/C).

Catherine-Amélie Chassin, maître de conférences à l’Université de Caen Basse Normandie

le JAF règle les questions qui lui sont soumises

mercredi 30/09/15 11:31 Anne-Lise Bloch


Dépêches JurisClasseur 30 septembre 2015
La considération du seul intérêt de l’enfant dans un conflit parental relatif au baptême Redaction Droit de la Famille Le 23 septembre 2015, la Cour de cassation précise qu'un « conflit d'autorité parentale relatif au baptême des enfants devait être tranché en fonction du seul intérêt de ces derniers ». À la suite du comportement menaçant et violent du père, deux mineurs étaient placés à l'aide sociale à l'enfance. Malgré le renouvellement du placement, le père assignait la mère devant un juge aux affaires familiales pour se voir autoriser à faire baptiser les enfants, âgés alors de 7 et 6 ans. La demande est rejetée en appel aux motifs du refus du sacrement par les enfants et de la suspension des droits de visite du père. Invoquant les articles 8 et 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme relatifs à la liberté de pensée, de conscience et de religion, ce dernier forme un pourvoi en cassation. Il ajoute également, au moyen de son pourvoi, que le juge aux affaires familiales n'est compétent que pour trancher un conflit concernant l'exercice de l'autorité parentale. La première chambre civile confirme la motivation des juges du second degré. « Le conflit d'autorité parentale relatif au baptême des enfants doit être tranché en fonction du seul intérêt de ces derniers ». L' article 373-2-6 du Code civil ordonne au juge aux affaires familiales de régler les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des droits des enfants mineurs. Or, en l'espèce, si la mère s'était opposée à la requête, les enfants avaient indiqué au référent du service de l'aide sociale à l'enfance qu'ils ne souhaitaient pas être baptisés car ils ne comprenaient pas le sens de cette démarche. Sources : Cass. 1re civ., 23 sept. 2015, n° 14-23.724 : JurisData n° 2015-021007 JCl. Civil Code, synthèse 160

mardi 01/09/15 16:59 Anne-Lise Bloch


PHILIPPE HUGUEN / AFP

Donner le nom du père, une tradition quasi inébranlable


Sylvia Zappi

Plus de 80 % des bébés nés en 2014 portent le patronyme de leur père. Une proportion qui monte à 95 % dans le cas des enfants issus de couples mariés.
La transmission du nom reste en France encore très majoritairement sous la domination du père. Quatre-vingt-trois pour cent des bébés nés en 2014 portent en effet le patronyme paternel. Seul un sur dix a droit aux noms de ses deux géniteurs. Quant à donner le seul nom de la mère, l’idée ne passe pas : cela ne concerne que 6,5 % des naissances. L’étude que publie l’Insee, mardi 1er septembre 2015, montre une évolution très lente sur cette tradition familiale.
Depuis la loi du 1er janvier 2005, les parents peuvent transmettre à leur enfant soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit les deux noms accolés dans l’ordre qui leur plaît. Les parents ont donc légalement des droits égaux, qu’ils soient mariés ou pas, à transmettre leur nom de famille. L’institut de statistiques a voulu savoir, dix ans après son adoption si la loi avait eu un effet sur les pratiques de parents.
Dans l’immense majorité, les parents transmettent le nom du père seul. La proportion explose même quand il s’agit de couples mariés (95 %). Les couples qui dérogent à cette règle en accolant leurs deux noms – le plus souvent dans l’ordre « père-mère » – sont majoritairement en union libre ou en concubinage. L’étude montre que le pays de naissance joue également : les bébés dont la mère est née en Espagne ou au Portugal reçoivent beaucoup plus souvent des noms composés de ceux de leurs deux parents.

TRANSMISSION INÉGALITAIRE

L’Insee a dressé une carte montrant la répartition géographique de ces enfants à double nom : s’ils sont nombreux (16 %) dans les départements limitrophes de l’Espagne, comme les Pyrénées-Atlantiques, l’Ariège et les Pyrénées-Orientales, les doubles noms le sont également en Corse-du-Sud, en Bretagne, en Poitou-Charentes, en Lozère, dans les Alpes-de-Haute-Provence et à Paris. A l’inverse, ils ne sont que 6 % dans le Nord-Pas-de-Calais.
Le résultat est étonnant dans une société où l’égalité des sexes a progressé de manière spectaculaire en un demi-siècle. Malgré la présence massive des femmes sur le marché du travail, la chute des mariages et le nombre grandissant de naissances hors mariage – près de 60 % des naissances en 2014 –, la transmission du nom du père reste inégalitaire. Le nombre infime de transmission du seul nom de la mère en atteste : les enfants qui le portent n’ont neuf fois sur dix pas été reconnus par leur père à la naissance.

Ces prénoms qui n'en sont pas

mercredi 05/08/15 18:13 Anne-Lise Bloch


Ces prénoms qui n’en sont pas


Guillemette Faure

Clafoutis, Mangabi, Evalouna… Convaincus de faire ainsi de leur enfant un être unique, certains parents déploient des trésors d’imagination au moment de le prénommer.

Jonathan, l’un des héros de « Secret Story 3 », a appelé sa fille Jetaime. Après tout, si Kim Kardashian a estimé que North était un prénom envisageable pour la sienne, les people français ont, eux aussi, le droit de faire ce qui leur chante. Mais la course aux prénoms farfelus n’est plus l’apanage des célébrités. Rappelons qu’en mai, un juge a refusé qu’un couple appelle sa fille Nutella (réaction assez injuste puisque personne n’interdit à Nutella de met­tre des prénoms sur ses pots de pâte à tartiner). « Si on regarde les prénoms donnés à l’ensemble des Français, on observe une augmentation régulière du nombre de prénoms très rares », confirme Baptiste Coulmont, auteur de ­Sociologie des prénoms (La Découverte, 2011) : « Environ un bébé sur dix naît actuellement avec un prénom qu’il est seul à porter. » Ce qui n’était le cas que de 0,4 % des Français en 1950. Parallèlement, les prénoms les plus courants le sont moins. « Nathan et Emma, plébiscités, ne concernent que 2,3 % et 2,4 % de la génération alors que 12,8 % des garçons nés en 1950 ­s’appelaient Jean et 7 % des filles Marie », relève l’Insee dans sa note sur l’évolution des prénoms en région Centre (2012).

EXPLOSION DES SITES SUR LES STATISTIQUES


Les générations précédentes n’avaient pas les outils pour juger combien elles suivaient la mode. En 1967, la mère de Valérie ne se doutait pas que ce prénom serait numéro 2 cette année-là. Ni qu’il y aurait trois Valérie par classe pendant toute la scolarité de sa fille. La sortie en 1986 d’Un prénom pour toujours. La cote des prénoms, hier, aujourd’hui et demain, de ­Philippe Besnard, puis l’explosion des sites sur les statistiques (2,4 millions de pages vues pour la chaîne « Prénom » d’Aufeminin.comen juin 2015) permettent aujourd’hui de découvrir que le petit nom original convoité l’est par à peu près la moitié des femmes enceintes.

« C’est le bien de mode par excellence », écrivait Philippe ­Besnard à propos de ce « bien gratuit dont la consommation est ­obligatoire ». On en vient à appeler « classiques » des prénoms qui ne le sont plus du tout : le choix vraiment audacieux pour un nouveau-né, ce serait Thierry ou Pascal, pas Timeo ou Nolan, parmi les plus donnés l’an dernier. Pour Baptiste Coulmont, la première raison de ­l’explosion des prénoms rares est juridique. Tous ou presque sont désormais auto­risés. Dans les années 1960, une instruction mentionnait, par exemple, que Nadine était un « prénom possible ». Depuis la loi du 8 janvier 1993, les textes sont beaucoup plus souples et le choix est libre tant qu’il est « conforme à l’inté­rêt de l’enfant ». On peut donc opter pour n’importe quel prénom, l’orthographier comme on le souhaite (on compte par exemple une vingtaine de formes de Priscilla), voire le créer (Mangabi, Evalouna, Clafoutis…).

« Les parents pensent à un prénom original comme à un avantage qu’ils donnent à leur enfant » David Figlio, chercheur

Mais l’évolution de la loi française n’est pas la seule explication à ce déluge de prénoms inhabituels. Le phénomène est commun à tout l’Occident. L’Australie publie chaque année la liste des refusés et il faut vraiment y aller fort pour en être (Lucifer ou 09). A la Northwestern University de Chicago, David Figlio, qui a conduit plusieurs études sur le sujet, voit dans la plus grande diversité de prénoms le résultat de deux phénomènes : d’une part, « les structu­res encadrant les comportements se sont assouplies dans tous les pays occidentaux et les gens se sentent moins responsables du maintien des traditions » ; d’autre part, « les parents ­ pensent à un prénom original comme à un avantage qu’ils donnent à leur enfant ».

Effectivement, c’était bien à cela que songeait Dalton Conley, sociologue à la New York University, lorsqu’il a baptisé sa fille E. Si E n’aime pas son prénom, elle pourra le compléter plus tard, ont décrété ses parents. Selon Conley, le prénom unique célèbre la liberté. Le frère d’E s’appelle Yo Xing Heyno Augustus Eisner Alexander Weiser Knuckles… Dans son essai Parentology, leur père explique avoir fait ce choix après être tombé sur une étude affirmant que les enfants aux prénoms inhabituels font preuve d’une meilleure maîtrise de soi. A force de résister aux moqueries, avance-t-il. Avec, à l’appui, les travaux d’un psychologue sur le Who’s Who. Il semblerait que les personnes dotées de ­prénoms très rares y soient surreprésentées.

LE CULTE DE L’UNICITÉ


Alors qu’autrefois, les parents donnaient aux enfants le prénom de leurs grands-parents pour les inscrire dans une lignée, ceux d’aujourd’hui veulent produire des modèles uniques. « Les travaux des années 1990 montraient une tendance de certains groupes sociaux, comme les arts et spectacles, à choisir des prénoms inédits ou en avance sur la tendance », note Baptiste Coulmont. A présent, tout le monde semble faire partie des arts et spectacles. Jean Twenge, auteure de Generation Me et coauteure d’une analyse des prénoms donnés aux Etats-Unis entre 1880 et 2007, observe que le recours aux prénoms les plus courants décline à partir des années 1990. Selon Jean Twenge, la société passe alors du modèle collectif – s’inscrire dans un groupe et en suivre les règles – au culte de l’unicité de l’individu.

Une étude néerlandaise décèle dans cette pratique l’émergence d’un émerveillement parental suspect. Dans le cadre de son travail sur la montée de l’individualisme, le chercheur Eddie Brummelman s’est intéressé aux parents ayant tendance à surestimer leurs enfants. Il a mis en place un questionnaire destiné à les tester sur les connaissances acquises par leur progéniture et y a glissé quelques questions piè­ges telles que : « Votre enfant a-t-il déjà entendu parler de la Grande Mer Verte ? »Ceux qui ont répondu positivement étaient proportionnellement plus nombreux à avoir doté leurs enfants d’un prénom rare. « Donner des prénoms uni­ques est une façon de sortir du lot. Et c’est ce que les parents surestimant leur enfant veulent aussi accomplir », explique-t-il. A défaut de connaî­tre l’effet que produisent les prénoms loufo­ques sur les enfants, on devine, en tout cas, ce qui a motivé les parents dans leur choix.

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mercredi 25/02/15 17:48 Anne-Lise Bloch

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